Adjoint spécial

Adjoint spécial

68. Quelles sont les dispositions applicables du CGCT ?

Articles L.2122-3 et L. 2122-33

Un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune.

Quelles sont ses attributions?

L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.

L'adjoint spécial a-t-il la qualité d'adjoint au maire?

Non. Il ressort de la jurisprudence que l'adjoint spécial n'a pas la qualité d'adjoint, et que donc il ne peut recevoir délégation du maire même pour les questions se rapportant à la partie de commune pour laquelle il a été désigné - (Conseil d'État 9 mars 1990 - Bruère) . Il a le statut de conseiller municipal.

Peut-il bénéficier de délégations du maire ?

Non

Peut-il bénéficier d'indemnités de fonctions ?

Non. L'adjoint spécial ne peut prétendre aux indemnités assortissant les délégations consenties aux adjoints (Conseil d'État 16 fév. 1994 -Jeamblu ).

Est-ce qu'un adjoint au maire peut également être adjoint spécial ?

Oui. Mais cela est sans incidence sur le montant des indemnités de fonctions.

Comment apprécier la notion d'obstacle ou l'éloignement ?

Un éloignement considérable, des obstacles majeurs ou un évènement isolant durablement une fraction du territoire communal peuvent justifier la création d'un poste d'adjoint spécial  (Conseil d'État 10 août 2005, commune de Génolhac).