Portée et conséquences des délégations accordées

Portée et conséquences des délégations accordées

(Art. L2122-23 CGCT)

Le conseil municipal est dessaisi des attributions déléguées :

– Le maire est seul compétent pour statuer sur les matières déléguées par le conseil.

– Toutefois, en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal redevient compétent pour statuer sur ces matières (sauf dispositions contraires dans la délibération, voir IV les délégations en cas d’absence ou d’empêchement du maire).

« Les décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets » (Art. L2122-23 CGCT).