Questions orales

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus , le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

REGLEMENT INTERIEUR

Variante 1 : Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. NB : à titre d’information, le tribunal administratif de Versailles, dans une décision du 24 septembre 2009, a jugé injustifié un délai de 72 heures pour donner en amont, au maire, le texte des questions (TA Versailles n°0811785).Cette décision a été confirmée en appel (CAA Versailles, req n°09VE03950).

Variante 2 : lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Variante 3 : Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à … minutes au total.

Variante 4 : Le nombre de questions orales est limité à ….

NB : dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que « le droit du conseiller municipal de poser des questions orales […] est un droit personnel et ne pouvait, par suite, être légalement limité […] à 3 questions par liste présente au conseil municipal » (CAA Versailles, req n° 09VE03950).

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.