Véhicule

30/07/2014 20:38

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La loi relative à la transparence dans la vie publique a créé une nouvelle base juridique pourd’un véhicule composant le parc automobile des collectivités territoriales possibilités aux collectivités, sous le contrôle souverain du juge administratif.
(Loi 2013-907 du 11.10.2013 - art 34) 
 
1 - La notion de véhicule 
Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux seuls agents occupant 
l’un des emplois suivants : 
- Directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants. 
- Directeur général d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. 
- Directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000
 habitants. 
- Collaborateur de cabinet du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de plus de 80 000 habitants. 
 
L’administration attribue un véhicule lorsque ce dernier est nécessaire à l’exécution du service. 
 
Un véhicule ne peut être attribué qu’à un seul emploi de collaborateur de cabinet par collectivité. 
(Loi 90-1067 du 28.11.1990 - art 21) 
 
Par principe, le véhicule mis à disposition est seulement utilisé dans le cadre du service de l’agent. 
 
Toutefois, à titre exceptionnel, compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule 
de fonction, l’autorité territoriale peut autoriser ses agents à en avoir une utilisation privée (en dehors des 
heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés, …). 
 
Des limites à l’usage privé du véhicule doivent être établies par l’employeur (périmètre de circulation, 
horaires et jours d’utilisation, …). (Circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05.05.1997 - Circulaire NOR PRMX1018176C du 02.07.2010) 
 
Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction sont prises en charge par 
l’employeur selon les règles qu’il s’est fixées. Il s’agit notamment du carburant, de la révision, des
réparations, du lavage du véhicule, de l’assurance… 
 
C’est uniquement lorsque l’agent a un usage privé de son véhicule de fonction que son utilisation 
est constitutive d’un avantage en nature. 
Le véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être 
restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les 
repos hebdomadaires, les congés, …). 
 
A titre exceptionnel, une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile. Cette 
autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit signé 
par le supérieur hiérarchique. Elle est révocable à tout moment. 
(Circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05.05.1997 - Circulaire NOR PRMX1018176C du 02.07.2010) 
 
 
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