COMPTABILITE

Procédure d’attribution

30/07/2014 21:07
a) La délibération :    L’organe délibérant de la collectivité territoriale est compétent pour fixer les règles relatives à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.    La délibération précise les emplois ou missions qui permettent...

Véhicule

30/07/2014 20:38
La loi relative à la transparence dans la vie publique a créé une nouvelle base juridique pourd’un véhicule composant le parc automobile des collectivités territoriales possibilités aux collectivités, sous le contrôle souverain du juge administratif. (Loi 2013-907 du 11.10.2013 - art...

- L’UTILISATION DES VEHICULES DE LA COMMUNE

30/07/2014 20:22
 - L’UTILISATION DES VEHICULES DE LA COMMUNE Un arrêté municipal n° 07/02 du 12 janvier 2007 règlemente l’utilisation des véhicules de  service et interdit leur utilisation à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). En cas de remisage au domicile, les mêmes...

Des erreurs d’imputation comptable

30/07/2014 20:15
D’autres erreurs d’imputation ont été constatées sur le compte 6226 (honoraires), sur  lequel ont été imputées des dépenses de maintenance de logiciel (compte 6156), des  versements à des organismes de formation, des dépenses d’alimentation (compte 60623), ou  des frais...

LES CAISSES DES ÉCOLES

30/07/2014 17:03
LES CAISSES DES ÉCOLES  CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES  1. LES RÈGLES INSTITUTIONNELLES ET LES MISSIONS  1.1. Organisation administrative  1.1.1. Composition du comité . 1.1.2. Fonctionnement 1.2. Missions  2. LA NOMENCLATURE PAR NATURE 3. LES RÈGLES...

COMPTES "SENSIBLES"

30/07/2014 16:52
6062 - Fournitures non stockées 60621 - Combustibles 60622 - Carburants 60623 - Alimentation 60624 - Produits de traitement 60628 - Autres fournitures non stockées 6064 - Fournitures administratives 6065 - Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques) 6067 -...

Le contrôle budgétaire

30/07/2014 16:38
Le contrôle budgétaire Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce...

Le compte de gestion

30/07/2014 16:34
Le compte de gestion Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à...

Le compte administratif

30/07/2014 16:31
Le compte administratif L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant...

L’examen de la gestion par la chambre régionale des comptes

30/07/2014 16:29
L’examen de la gestion par la chambre régionale des comptes L’examen de la gestion est défini à l’article L211-8 du code des juridictions financières. Les contrôles peuvent être engagés sur demande motivée du préfet ou de l’autorité locale. Ils le sont aussi et surtout à...
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Actualités

Réponses à 50 questions que se posent les élus

30/07/2014 23:38
mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168353107&blo
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