LE CODE

26/07/2014 18:49
 LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL  ET LE STATUT DE L’ELU LOCAL   MEMENTO PRATIQUE   w.nord.gouv.fr/content/download/16997/104494/file/Guide%20l'élu%20complet%20mise%20en%20ligne.pdf Version actualisée au 14 AVRIL 2014 THEME 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL...
26/07/2014 18:46
Portée et conséquences des délégations accordées (Art. L2122-23 CGCT) Le conseil municipal est dessaisi des attributions déléguées : – Le maire est seul compétent pour statuer sur les matières déléguées par le conseil. – Toutefois, en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal redevient...
25/07/2014 22:02
Adjoint spécial délégué au quartier de la Bouverie, au Commerce, à l'Artisanat Création d’un poste d’adjoint spécial (Art. L. 2122-3 du CGCT) rjc.fr.eu.org/adjoint-special/ La création des postes d’adjoint spécial est décidée par le conseil municipal par une délibération qui doit être motivée (Art....