LE CODE
26/07/2014 18:49
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ET LE STATUT DE L’ELU LOCAL
MEMENTO PRATIQUE
w.nord.gouv.fr/content/download/16997/104494/file/Guide%20l'élu%20complet%20mise%20en%20ligne.pdf
Version actualisée au 14 AVRIL 2014
THEME 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL...
26/07/2014 18:46
Portée et conséquences des délégations accordées
(Art. L2122-23 CGCT)
Le conseil municipal est dessaisi des attributions déléguées :
– Le maire est seul compétent pour statuer sur les matières déléguées par le conseil.
– Toutefois, en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal redevient...
25/07/2014 22:02
Adjoint spécial délégué au quartier de la Bouverie, au Commerce, à l'Artisanat
Création d’un poste d’adjoint spécial (Art. L. 2122-3 du CGCT)
rjc.fr.eu.org/adjoint-special/
La création des postes d’adjoint spécial est décidée par le conseil municipal par une délibération qui doit être motivée (Art....
Actualités
30/07/2014 23:38
mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168353107&blo
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