LES INFOS IMPORTANTES

Les questions orales sont prévues à l’article L2121-19 du CGCT. Il s’agit de questions que les conseillers municipaux ont le droit de poser au maire, de la même manière que les parlementaires ont le droit de poser des questions au gouvernement. Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le maire est dans l’impossibilité d’interdire les débats sur les questions orales. Si une question orale donne lieu à débat, le maire ne peut pas empêcher les débats autour de cette question orale. Il s’agit d’un droit personnel et inaliénable de chaque élu. La mise en commun du droit de parole est illégale, c'est-à-dire que le maire ne peut pas préciser par exemple un temps qui serait réservé à l’opposition. 

Tout élu, qu’il soit de l’opposition ou de la majorité, a le droit de poser des questions orales au cours des séances dans le cadre légal défini par le conseil municipal et le maire.

Article L2121-25 

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

La critique, par un administré, de l’action du maire de la commune. A cet égard, la Cour de cassation, après avoir visé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, a rappelé que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 dudit article 10.

Pour mémoire, cet article 10 dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression » et son paragraphe 2 dispose que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».