Tags:
L’expression « un bulletin d’informations générales » a en effet un sens générique et vise tous les journaux, magazines, informant la population locale des affaires de la collectivité, quels que soient leur nombre, leur périodicité et leur support.
Cette interprétation a été retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2004 « Commune du Pertuis ». La Haute juridiction a jugé que dans chaque publication, il devait être réservé un espace d’expression libre à l’opposition (CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, req. n° 256544 ; JCPA n° 11, 8 mars 2004, 1196, p. 378, comment. Jacques MOREAU ; AJDA 2004, p. 932 « Les droits de la minorité municipale opposables à la majorité », Séverine BRONDEL).
Ce droit s’exerce ainsi tant sur le site internet de la collectivité, que dans ses magazines, lettres du maire, et même bilan de mandat.
La doctrine administrative rappelle régulièrement cette obligation, considérant que l’exercice du droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition s’applique dans toutes les revues d’informations générales relatives à la réalisation et à la gestion du conseil municipal, quels que soient le nombre et le support utilisé (Rep. Min. QE n° 14395, JO Sénat 16 mars 2006, p. 787).Il résulte de ces éléments que la collectivité territoriale doit nécessairement consacrer un espace réservé à l’expression libre des élus de l’opposition dans toutes ses publications d’informations générales.
Absence de contrôle du contenu de la tribune de l’opposition
Le Conseil d'État a posé le principe selon lequel nul ne peut s'immiscer dans l'exercice des droits d'expression de l’opposition.
Ainsi, dans un arrêt du 7 mai 2012, (élection cantonale de Saint-Cloud, req. n° 353 536, à paraître au rec.), la Haute juridiction administrative a jugé qu’il : « résulte des dispositions de l'article L 212 –27–1 du CGCT que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’informations municipales, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale; que la commune ne serait contrôler le contenu des articles publiés dans ce caractère, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles de regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L 52 –8 du code électoral ».
En conséquence, le directeur de la publication n'est plus habilité, selon le Conseil d'État, à censurer une tribune de l'opposition au motif que son contenu contreviendrait aux dispositions de la loi sur la presse de 1881, contiendrait des propos injurieux ou diffamatoires, serait susceptible de troubler l'ordre public ou de revêtir le caractère de propagande électorale.
Bien plus, le juge administratif constate qu’en l'absence de responsabilité de la collectivité, ces tribunes ne sauraient constituer un don prohibé au sens de l'article L 52-8 du Code électoral. Reste naturellement au directeur de la publication à plaider cette contrainte devant le juge correctionnel comme exonératoire et impératif de la loi, au sens de la jeunesse administrative, peut-être en désaccord avec l'interprétation juste de la loi sur la presse.
Il apparaît ainsi que le droit d'expression des élus de l’opposition dans les publications locales informations générales, consacré par l'article L 2121–27 Code Général des collectivités territoriales est absolu et qu'il n'est légalement pas possible d’en suspendre l'exercice au motif que leur contenu pourrait être contraire à certaines dispositions de la loi, tel que le code électoral.
Toute décision en ce sens encourrait la censure du juge administratif, au besoin par la voie du référé liberté en 48 heures (article L. 551–2 du Code de justice administrative, le droit des élus d'opposition constituant une liberté fondamentale)