- L’UTILISATION DES VEHICULES DE LA COMMUNE

Un arrêté municipal n° 07/02 du 12 janvier 2007 règlemente l’utilisation des véhicules de  service et interdit leur utilisation à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). En cas de remisage au domicile, les mêmes interdictions s’imposent. Le périmètre de circulation est limité au territoire de la commune. Un ordre de mission signé de la direction est nécessaire pour en sortir. 

Un arrêté municipal n° 07/01 du 17 janvier 2007, modifié par un arrêté n° 11/66 du 24 août 2011, fixe la liste des véhicules de service autorisés à être remisés au domicile.

Une note datée du 13 octobre 2010 du directeur général adjoint de la commune a précisé que le suivi de l’entretien et des réparations des véhicules incombait au service technique qui  est, par ailleurs, chargé de la commande et de la distribution des bons d’essence. 

Depuis le 1er février 2010 les carnets à souche pour les carburants ne sont remis qu’aux seuls chefs de 

service qui doivent les distribuer aux utilisateurs et assurer le suivi de l’utilisation des bons. 

Un carnet de bons d’essence est attribué à chaque véhicule.

 

Officiellement, aux termes des dispositions de la délibération du 20 février 2007, un seul véhicule de fonction existe dans la commune, il est attribué au directeur général des services.

 

Or, en réalité c’est le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens qui est l’utilisateur principal de ce véhicule. 

Compte tenu de son usage ce véhicule doit être considéré comme un véhicule de fonction. L’attribution d’un véhicule de fonction à un élu, maire ou adjoint, n’étant pas prévue par un tel texte, toute délibération ou tout arrêté qui en ferait mention serait irrégulier.

Les conditions d’acquisition du véhicule actuellement en service ont été examinées et appellent des observations.