projet de loi

30/07/2014 21:30

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Les avancées du projet de loi
 
1. Droit pour les associations agréées de lutte anti-corruption d’ester en justice (art.1er)
 
 Droit de se constituer partie civile pour les associations de lutte anti-corruption agréées et 
déclarées depuis au moins 5 ans. Le 12 mars 2014, le décret relatif aux conditions d'agrément a été publié. 
 
 Recevabilité de l’action civile pour les manquements à la probité, la corruption, le trafic d’influence, les actes d’influence illicite sur les votes, le recel et le blanchiment de ces infractions. 
 
 Abandon du monopole du parquet pour les poursuites en matière de corruption d’agents publics 
étrangers
 
Analyse :
 
 Consécration dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 novembre 2010
 Avancée juridique en conformité avec les recommandations de nombreuses organisations internationales
 Contrepoids à l’éventuelle inertie du Ministère public
 
 Renforcement de la répression des délits fiscaux et de l’abus de biens sociaux (art. 9 et 30)
 
 Création de circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale : faits commis en bande organisée, au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger, grâce à l’interposition de personnes à l’étranger, l’usage de faux ou la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger
 
 Mêmes circonstances aggravantes pour le délit d’abus de biens sociaux, à l’exception de la bande organisée
 
Analyse : 
 Sanctions plus fortes (allant jusqu’à deux millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement en matière fiscale) et donc plus dissuasives
 Mesure utile dans la mesure où le recours à des comptes bancaires à l’étranger ou à des sociétés-
écran est très fréquemment utilisé pour masquer les délits d’abus de biens sociaux. 
 
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Réponses à 50 questions que se posent les élus

30/07/2014 23:38
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